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Usage illicite de stupéfiants : FO Magistrats auditionné par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.

FO Magistrats 24 octobre 2017

Usage illicite de stupéfiants : FO Magistrats auditionné par la Commission des lois de l'Assemblée nationale.  - Syndicat National des Magistrats FO

Audition du jeudi 28 septembre 2017 - Commmission des lois - Assemblée nationale - Mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants.

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