Légitime défense et usage des armes par les forces de l'ordre
Carrière 21/11/2016
Communiqué syndical sur la légitime défense des forces de l’ordre
FO-Magistrats demande la création de la notion de « périple criminel » autorisant les forces de l’ordre à faire usage des armes.
A la suite des manifestations de policiers causées par l’agression de Viry-Chatillon le 8 octobre dernier, le Président de la République a nommé une mission, confiée à Mme Cazaux-Charles, directrice de l’INHESJ, pour faire des propositions sur la question de l’usage des armes par les forces de l’ordre.
Entendu par cette mission, FO-Magistrats considère que la jurisprudence actuelle, qui ne reconnaît la légitime défense que si la menace est actuelle, si l’usage de l’arme résulte d’une absolue nécessité et si elle est proportionnée à la menace, doit être conservée. Toutefois, la légitime défense doit pouvoir être appréciée en fonction des éléments dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme et en raison d’une dangerosité manifestée par le malfaiteur tant qu’il est lui-même armé et non au seul instant critique du tir. Certaines situations pouvant se trouver à la limite de la légitime défense, FO-Magistrats a proposé la création d’une nouvelle notion de « périple criminel », adaptée à des situations que rencontrent les forces de l’ordre quand elles agissent en crime ou délit flagrant, face à des malfaiteurs armés ou susceptibles de l’être.
L’affaire de Viry-Chatillon a aussi montré que les personnels de police étaient exposés à des violences en raison de missions mal définies et pour lesquelles leurs équipements ne sont pas adaptés. Ces équipements ne sont pas seulement ceux qui devraient leur permettre de faire face aux violences majeures, comme les attentats, mais aussi aux violences de « basse intensité », pour lesquelles une arme létale n’est pas appropriée et peut entraîner des conséquences disproportionnées.
