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Justice : "Le champ d'action des juges de proximité élargi".© Paule Gonzales/Le Figaro

FO Magistrats 23 juin 2017

Justice : "Le champ d'action des juges de proximité élargi".© Paule Gonzales/Le Figaro - Syndicat National des Magistrats FO

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Ils deviendront des «magistrats à titre temporaire», ce qui fait bondir les syndicats qui soulignent «les risques d'une justice low-cost».

Au premier juillet, ils ne s'appelleront plus juges de proximité mais «magistrats à titre temporaire». Cette réforme découle directement de la loi justice XXIe siècle - sur la simplification de la justice -, qui est censée alléger le travail des juges. Mais cette nouvelle appellation fait bondir les magistrats, à commencer par FO-magistrats, qui dénonce «les risques d'une justice low-cost», affirme Béatrice Brugère, sa présidente.

Jusque-là, les juges de proximité géraient le contentieux civil inférieur ou égal à 4000 euros. Au pénal, ils étaient cantonnés aux contraventions de 4e classe. Désormais, à part le départage prud'homal, ces magistrats nouvelle manière seront compétents pour la totalité du contentieux civil qui traverse le tribunal d'instance - jusqu'à 10.000 euros - et au pénal jusqu'aux contraventions de 5e classe. Le tout dans la limite d'un tiers de l'activité du tribunal auquel ils sont rattachés. À la disposition des présidents des tribunaux d'instance, certains redoutent de se voir imposer le traitement judiciaire d'affaires dont personne ne veut.

Assesseurs au tribunal de grande instance pour les audiences correctionnelles, ils le seront aussi désormais pour les audiences civiles. «Nous allons bénéficier des mêmes formations que les juges d'instance. Mais certains contentieux sont très spécialisés et ne correspondent pas forcément à ce que nous traitons dans nos autres fonctions», souligne Bernard Herrewyn, le président national des juges de proximité. Ces professionnels de la justice du quotidien ne sont pas en effet des magistrats patentés, mais sont recrutés parmi les professionnels du droit - avocats, notaires, anciens commissaires de police ou conseillers juridiques. «Au civil, poursuit Bernard Herrewyn, nous pourrons désormais être rapporteurs et donc en charge de la rédaction des jugements. Pour certains contentieux très pointus, il faudra vraiment se sentir l'âme d'un civiliste», sourit-il.

Rémunération a minima

«On ne peut que craindre l'affaiblissement de la fonction et du statut du magistrat. Si ces magistrats à titre temporaire font la même chose que nous, quelle sera demain notre légitimité?» demande, quant à elle, Béatrice Brugère. D'autant que leur statut sera aligné sur celui des magistrats qui sortent de l'École nationale de la magistrature. Comme eux, ils seront soumis à la même déclaration d'intérêt et de moralité, au même régime disciplinaire, «même si nous n'avons personne pour nous représenter devant le Conseil supérieur de la magistrature». Ils porteront aussi la robe. «La Chancellerie nous avait initialement promis de nous dédommager pour son acquisition, mais les services judiciaires ont décidé d'en mettre une à disposition de plusieurs juges à la fois. Le problème, c'est que nous ne faisons pas tous ni la même taille ni le même poids. Alors certains d'entre nous ont préféré l'acheter.» Coût: 477 euros. Une somme.

Car cette activité de juge de proximité reste extrêmement mal payée. «L'unité de valeur a été relevée de 74 à 110 euros brut», soit 80 euros net. Au tribunal d'instance, pour le contentieux civil, une audience qui comprend la préparation d'une quarantaine de dossiers, cinq heures de déroulé et la rédaction des jugements très chronophage, les juges de proximité ne seront payés que cinq unités de valeur, soit 550 euros brut. Une rémunération a minima qui fait bondir FO-magistrats, qui dénonce «une grande braderie orchestrée par la direction des services judiciaires». Elle pourrait «préfigurer le futur statut qui nous sera réservé à brève échéance. Nous refuserons de devenir des magistrats précaires, payés à la tâche et au lance-pierre», affirme encore FO-magistrats, qui s'oppose aux «conditions réservées aux magistrats exerçant à titre temporaire. C'est injuste pour ces professionnels qui n'ont pas démérité». Sur les 495 juges de proximité ancienne manière, 475 ont aujourd'hui obtenu leur statut de «magistrat à titre temporaire».