A l’heure où nous écrivons, le budget de la justice pour l’année 2016 vient d’être voté par le Sénat, et le projet de réforme du statut de la magistrature est toujours en cours de discussion devant l’Assemblée nationale. Nous avons dénoncé au Sénat, l’utilisation de procédures artificieuses pour évaluer la charge de travail dans les services. Aujourd’hui, l’état des effectifs est tel, dans la quasi-totalité des ressorts, que la question de la fermeture de certains services doit clairement être envisagée. Si le sort réservé au justiciable doit passer avant tout, à l’impossible nul n’est non plus tenu. Et dans l’intérêt même des justiciables, les magistrats doivent désormais demander à l’administration d’assumer ses responsabilités. En effet, le mode de gestion actuellement en vigueur permet à l’administration de gagner sur tous les tableaux :
— Elle économise de la masse salariale qu’elle peut réinvestir ailleurs, y compris en recrutant dans d’autres corps,
— En faisant travailler les personnels présents plus longtemps sans augmenter les traitements, elle paye en fait moins cher ses agents,
— Elle nie la nécessité fondamentale d’adapter le service au maintien des liens familiaux
Les partisans d’une logique purement gestionnaire et ceux qui les soutiennent, ont tout intérêt à maintenir cette économie de la précarisation et de la paupérisation.
Grandes vacances en grande couronne.
Bobigny, Créteil, même combat
Dans les services des grandes juridictions d’Ile-de-France, le taux de vacance global dépasse désormais 20 %.
Dans certains services spécialisés, il peut atteindre 50 % (c’est le cas notamment pour l’application des peines à Créteil).
Dans les services non spécialisés et notamment en matière correctionnelle, la limitation des effectifs est rendue plus difficile à vivre encore en raison de l’augmentation de la difficulté des affaires traitées en matière de grand banditisme notamment.
D’ou les questions suivantes :
— Comment a-t-on pu cumuler un tel nombre de vacances ?
— Pourquoi les juridictions du « groupe 1 » en Ile-de-France font-elles figure de juridictions sacrifiées dans des proportions pareilles alors que les enjeux sociaux de ces ressorts deviennent vitaux pour le pays ?
— Comment mettre en place un plan de renforcement des effectifs cohérent qui ne desserve pas d’autres juridictions ?
Asphyxies provinciales invisibles
Aubenas, loin des yeux, loin du coeur
Parfaite illustration de l’impossibilité d’avoir un minimum de visibilité en matière de fonctionnement des services : la situation des juridictions ardéchoises. L’ Ardèche est dotée d’un tribunal de grande instance (à Privas), et d’un site pilote, valorisé par la ministre en grande pompe (à Annonay, à 100 kms de Privas) en septembre 2014. Le tribunal d’instance d’Aubenas, situé dans le sud du département est lui laissé sans magistrat depuis plus d’un an. Or cette juridiction contrôle l’une des zones économique les plus dynamiques du ressort.
D’ou les questions suivantes :
— Pourquoi l’administration ne pourvoit-elle pas le poste alors même que les 1200 dossiers de tutelles des majeurs du ressort peuvent, en raison de cette vacance, faire l’objet d’une décision malencontreuse de gestion d’un patrimoine à même d’engager la responsabilité de l’Etat ?
— Combien « d’Aubenas » sur le territoire ?
Ultramarins, ultra mal traités ?
Un nouveau programme de formation : le parcours du combattant
Outre les difficultés relatives à la gestion des effectifs, présentes ici comme ailleurs, de nombreux collègues originaires des ressorts ultramarins nous ont confié leur impossibilité d’obtenir des formations « longues » en raison du véto systématiquement opposé à la prise en charge de leurs frais de déplacement. Si certains collègues métropolitains, qui ne font pas carrière dans les ressorts ultramarins peuvent s’ accommoder d’une restriction temporaire, les collègues qui ont leur résidence familiale en Outre-Mer sont eux soumis à de véritables dispositions statutaires non écrites de nature à porter atteinte à leur déroulement de carrière.
D’ou les questions suivantes :
— Pourquoi ne pas mettre un terme à la débauche d’argent public que constituent le déroulement des scrutins de renouvellement du CSM et de la Commission d’avancement et permettre aux collègues ultramarins de venir régulièrement en métropole avec les fonds ainsi économisés (300 000 € par scrutin minimum) ?
— Pourquoi ce dossier n’avance-t-il jamais ?
Face à de tels blocages, il importe d’apporter une réponse responsable
Il est temps de tourner la page des gestions irresponsables pour entrer dans l’ère des responsables raisonnables.
FO-Magistrats revendique une réponse collective à la fois ciblée et intelligente.
Au niveau national Fo-Magistrats revendique :
— La publication d’une circulaire générale de gestion des juridictions prévoyant la possibilité de fermeture de services, dès lors que la vacance d’effectifs dépasse un taux supérieur à 20 % sur trois mois consécutifs, et un taux supérieur à 15% de vacances au-delà de six mois.
Des études épidémiologiques ont démontré qu’un taux de vacances de poste qui se prolonge produit mécaniquement et à la décimale près, un taux d’arrêts maladies équivalents au pourcentage de personnels manquants. Continuer à pressurer les personnels présents ne fait qu’aggraver le mal au lieu de le juguler.
Par ailleurs les conditions de travail dégradées sont de nature à favoriser un engagement de la responsabilité individuelle, et sont le terreau d’un développement de l’ensemble des autres pathologies liées au travail.
— La mise en place d’une réelle évaluation des chefs de cour.
Ces magistrats responsables de la gestion des moyens judiciaires doivent être incités au niveau local à justifier de leurs arbitrages y compris sur l’affectation des magistrats et fonctionnaires placés.
Ces personnels affectés au remplacement temporaire des postes vacants sont parfois uniquement affectés au service direct du chef de cour ; la question d’un véritable détournement de moyens peut alors être posée.
— La mise en place d’une élaboration des études d’impact préalables à une réforme par un autre service que celui chargé de mettre en œuvre ladite réforme, ceci afin d’éviter les évaluations au rabais, et les conflits d’intérêts
— Le recueil préalable spécifique et obligatoire de l’avis des organes représentatifs de la profession sur la pertinence des études d’impact, et sur leurs conséquences en terme d’influence sur le service ; actuellement les conditions de consultation de la Commission permanente d’études nationale compétente en la matière n’encourent aucune sanction en cas de non-communication des études d’impact ; certaines d’entre elles ne sont parfois pas communiquées avant les débats organisés à cette fin.
Au niveau local Fo-Magistrats soutien la nécessité de :
— Des politiques plus actives visant à prioriser dans le traitement de tous les contentieux, les aspects qui doivent être traités immédiatement et ceux qu’il devient indispensable de différer tant que les effectifs ne sont pas complets
— La mise en place de politiques d’explication et de communication bien plus actives sur ces choix de gestion.
Les magistrats des cours et tribunaux ne gèrent pas les effectifs du corps judiciaire : c’est en premier lieu à à l’administration de garantir aux justiciables le droit d’être jugé.
