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Indépendance de la justice : FO-Magistrats veut la fin des atermoiements.

FO Magistrats 28 novembre 2017

Indépendance de la justice : FO-Magistrats veut la fin des atermoiements.  - Syndicat National des Magistrats FO

Le Conseil constitutionnel examinait aujourd’hui la QPC sur l’indépendance du parquet. Il rendra sa décision le 8 décembre prochain. Nous saurons alors si la justice va sortir de l’état de minorité dans lequel elle est maintenue au nom de la « tradition républicaine », comme l’a dit, lors de l’audience, le représentant du Premier ministre.

FO-Magistrats a lancé le débat devant le Conseil d’Etat à la fin de l’année 2016 en attaquant le décret du 5 décembre 2016 sur la création de l’inspection générale de la justice. En saisissant le Conseil constitutionnel d’une QPC sur l’indépendance du parquet, nul doute que le Conseil d’Etat ait voulu obtenir, du juge constitutionnel, une position claire sur la ligne de conduite qui fixera la place de la justice pour l’avenir.

Intervenant à l’audience par l’intermédiaire de son avocat, Me Spinosi, FO-Magistrats a tenu à faire valoir une position à la fois réformatrice et réaliste. Rappelant l’opportunité politique qui doit inciter le Conseil à faire acte de volonté, il a défendu la position suivante : il appartient au législateur de résoudre lui-même le paradoxe d’une justice indépendante avec le maintien d’un dispositif cohérent d’action pénale. Il a appelé par conséquent le Conseil constitutionnel à renvoyer le législateur à ses responsabilités : consacrer le principe de l’indépendance des magistrats du parquet, en laissant la représentation nationale en déterminer les modalités. Il a plaidé pour une abrogation partielle de l’article 5 de l’ordonnance de 1958 abolissant le lien structurel de la magistrature avec le garde des sceaux sans remettre en cause la nécessité de conserver une chaîne d’autorité entre des magistrats indépendants.

Le syndicat FO-Magistrats a appelé le Conseil constitutionnel à engager une évolution nécessaire et non une révolution hasardeuse. Il poursuivra son action devant le Conseil d’Etat qui examinera le 15 décembre prochain son recours pour excès de pouvoir contre le décret qui a créé l’inspection générale de la justice.