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Unité Magistrats FO

Indemnisation des nuitées et statut : ce qui bouge

Flash info 29/04/2015

Indemnisation des nuitées et statut : ce qui bouge - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

L’actualité du mois d’avril 2015 justifie l’examen de trois informations intéressantes :

  • l’augmentation de l’indemnisation des frais de déplacement,
  • l’arrêt de la CEDH dans l’affaire dite « Morice »sur le droit d’expression dans les assemblées générales,
  • la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans l’affaire dite Agnès Marin.

L’augmentation des indemnisations de nuitées


Depuis la publication de l’arrêté du 14 avril 2015 (NOR : JUST1508450A), à compter du 1° janvier 2015 et pour une durée de trois ans le taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est fixé à 55 euros par nuitée. Ce montant est porté à 70 euros compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de trois ans :

  • à Paris, dans les départements d’Ile-de-France : Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise ; 
  • dans la région Corse : Haute-Corse et Corse-du-Sud ,et dans les communes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.

L’indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration moyennant une participation.


L’arrêt de la « Grande Chambre » dans « l’affaire Morice » du 23 avril 2015


La Cour européenne des droits de l’homme vient d’accorder des dommages intérêts à maître Morice avocat au Barreau de Paris, en raison de la violation du droit à un procès équitable garanti à ce dernier lors de l’examen d’un pourvoi devant la Cour de cassation. La cour a reconnu que l’avocat pouvait avoir des doutes sur l’impartialité de la juridiction dans la mesure où siégeait dans la formation qui a examiné le pourvoi, sans que cela ait été porté à sa connaissance, un magistrat qui quinze ans auparavant, avait lors d’une assemblée générale, apporté un soutien à un autre magistrat du tribunal de grande instance de Paris à l’encontre duquel l’avocat avait présenté des demandes de dessaisissement ainsi que de vives critiques adressées au Garde des sceaux, et relayées par voie de presse. Cette décision qui permet d’établir une atteinte à l’impartialité objective d’une juridiction sur la base d’une prise de position en assemblée générale ouvre de sombres perspectives pour la qualité des débats au cours de ces assemblées.


La saisine du CSM dans l’affaire dite Agnès Marin


Agnès Marin a été assassinée en 2011 alors qu’elle était élève au « collège Cévenol » sis au Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire) par un autre élève qui se trouvait là en exécution d’un placement sous contrôle judiciaire décidé par un juge d’instruction, saisi de faits de suspicion de viols perpétrés à l’encontre d’une autre victime.

Selon la presse, la famille Agnès Marin a déposé une requête en indemnisation à l’encontre de l’Etat pour faute lourde en février 2014 avant de saisir le CSM cette semaine.

Selon ces articles les parents d’Agnès Marin fonderaient essentiellement leur saisine sur des arguments développés par un avocat général qui a qualifié les décisions du juge d’instruction, « d’atteinte au bon sens ». En l’état actuel du droit le CSM peut difficilement donner une suite favorable cette plainte dans la mesure ou le statut de la magistrature ouvre une possibilité de saisine au justiciable qui souhaite critiquer l’action du magistrat « à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant ».

Toute la question sera de savoir si une décision judiciaire concernant une procédure à laquelle les ayant-droits de la victime de l’assassinat ne sont pas parties, dans la mesure ou le contrôle judiciaire a été pris dans le cadre d’un procédure concernant la victime du premier viol, peuvent utilement invoquer ces dispositions.

Les travaux préparatoires lors de la discussion de la réforme de la loi organique n’ont pas retenu cette acception. Même si la procédure ne prospère pas ce stade, il y a cependant fort à parier que le CSM puisse être saisi, si la responsabilité de l’Etat venait à être engagé. En effet, dans ce cas ce seraient les dispositions de l’article 48-1 du statut de la magistrature qui auraient vocation à s’appliquer. Ce texte autorise une information spécifiques des autorités investies du pouvoir de poursuite dans ce cadre et rappelle qu’elle peuvent exercer leur prérogatives.

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