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Lutte contre le terrorisme : l'expertise de FO Magistrats retient l'attention de la commission des lois.

FO Magistrats 7 août 2017

Lutte contre le terrorisme : l'expertise de FO Magistrats retient l'attention de la commission des lois.  - Syndicat National des Magistrats FO

Projet de loi antiterrorisme :

un jeu de bascule sans logique de curseur.

 

FO Magistrats a été auditionné mardi 25 juillet 2017, par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Nous avons introduit les échanges en rappelant que nous étions le seul syndicat confédéré représentantif dans la magistrature et reconnu comme ayant développé depuis plusieurs années, une expertise en matière de terrorisme.

Nous avons également rappelé notre audition précédente au Sénat, le 29 juin dernier par le rapporteur de la commission des lois, et considéré que le texte adopté le 19 juillet, comportait plusieurs de nos préconisations : renforcement du respect des libertés individuelles, rééquilibrage du judiciaire et de l'administratif, instauration d'un délai d'application aux mesures attentatoires aux libertés, rétablissement du contrôle des parlementaires, suppression de l'obligation de déclarer ses identifiants d'abonnement à tout moyen électronique...).

Néanmoins, nous avons souligné que la marge de progression pour aboutir à un texte satisfaisant et efficient, était aussi importante que la responsabilité de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour apporter les plus-values attendues à ce texte, renforcer la cohérence comme l'opérationnalité d'ensemble, et initier toutes les rectifications nécessaires.

Notre syndicat a indiqué que les exigences de la réalité de la menace terroriste ne permettaient, ni positionnement idéologique, ni corporatisme et encore moins de fermeture sectaire à une réflexion commune, qui se doit d'être constructive.

Aussi, nous avons prioritairement invité les députés à déterminer le juste curseur en capacité de mettre fin à un jeu de bascule incohérent et souvent, incompréhensible sur l'ensemble du projet de loi.

Les dispositions sur l'état d'urgence sont dans certains cas, étonnement reprises avec de moindres garanties, les pouvoirs exorbitants du préfet sont institués sans contre-pouvoir, le juge judiciaire et le juge administratif s'interposent sans équité de droits pour les citoyens, les impératifs de sécurité se percutent avec le respect des libertés individuelles…autant d'exemples qui démontrent que l'on bascule d'un article à l'autre, soit en avant, soit en arrière, soit de côté pour l'un, soit de côté pour l'autre, avec un déséquilibre qui peut donner le tournis.

Par ailleurs, notre syndicat a interrogé les moyens qui seront donnés au "magistrat jupitérien" consacré par le projet de loi : le juge des libertés et de la détention pour satisfaire aux nouvelles missions qui lui sont confiés et du recours maintenu à des agents de sécurité privé pour contrôler les citoyens, sous couvert de transfert de missions régaliennes, qui va payer, combien et comment ?

Le projet de loi a déjà un temps de retard sur les nouvelles menaces terroristes, n'est pas en capacité d'empêcher de nouveaux attentats, continue de porter atteinte sur certains aspects à nos libertésen se trompant de cible, et manque de perception stratégique sur la réalité des ramifications internationales du terrorisme.

Les réponses apportées doivent être à la hauteur des enjeux : anticipées, efficaces et opérationnelles, le projet de loi est bien en deçà de ces impératifs.

La charge pesant sur la commission des lois de l'Assemblée nationale est lourde d'attentes et de conséquences.

Le rapporteur de la commission des lois et tous les membres présents  lors de notre audition augurent de perspectives encourageantes : particulièrement attentifs à nos développements, impliqués par leurs questionnements et concernés par les enjeux de leur mission.

 

-La contribution de FO Magistrats remise à la commission des lois de l'Assemblée nationale est en pièce jointe-