FO Magistrats a été reçu une nouvelle fois ce matin par le garde des sceaux.
A cette occasion, il a pu lui exposer ses positions concernant les deux projets de loi en cours :
- · la loi pour la confiance dans notre vie démocratique
- · et le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure
Sur la moralisation de la vie publique, nous avons proposé de renforcer la loi par des dispositions portant notamment :
- sur la prescription pénale : suppression du délai butoir pour les infractions cachées;
- sur l'article 40 du CPP : instauration de sanctions pénales et obligation de dénonciation des faits mise à la charge des chefs de service;
- sur les lanceurs d'alerte : modication de la loi Sapin 2, en créant un véritable statut de protection;
- supression du verrou de Bercy , fin du monopole des poursuites fiscales au ministère des finances;
- sur l'octroi du statut d'autorité administrative indépendante à l'agence française anticorruption (AFA) et la possibilité de pouvoir saisir l'office central de lutte contre les infractions financières (OCLCIF) pour enquête. Il conviendrait également de lui permettre d'être partie poursuivante dans les affaires de corruption selon un régime identique à celui de l'administration des douanes en matière douanière;
- création d'un procureur spécial ad hoc compétent pour poursuivre les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix public (Livre IV du code pénal).
Sur le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure, nous avons attiré l'attention du garde des sceaux sur le fait qu'elle contient des dispositions dangereuses pour les libertés publiques, la séparation des pouvoirs en écartant le juge judiciaire au profit du ministère de l'intérieur.
Enfin, nous avons pu échanger avec le garde des sceaux sur la réforme du CSM, sa composition, son mode de scrutin dans la perspective de la réforme constitutionnelle annoncée.
FO magistrats lui a remis plusieurs notes de fond concernant notamment :
- le projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique.
- l'avant-projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure
- l'autonomie budgétaire de l'autorité judiciaire : enjeux, obstacles et perspectives
- la réforme des modes de scrutin et la commission d'avancement
Le garde des sceaux s'est montré très à l'écoute de nos observations et de nos propositions.
