Flash info spécial CPE du 21 mai 2015 : Droit mou, pratiques dures

La commission permanente d’études (CPE) du 21 mai 2015 a été l’occasion de voir débattre les organisations syndicales et l’administration de deux sujets majeurs : les projets de règlement intérieur type des différentes assemblées intéressant les tribunaux (durant l’après-midi) et la circulaire relative aux localisation d’emplois (le matin). Par son comportement, l’administration a considérablement tendu l’atmosphère des débats.

PROJETS DE REGLEMENT INTERIEUR : L’ADMINISTRATION PRIVILEGIE LES CHEFS

Un dialogue social efficace implique une procédure non partisane de définition de l’intérêt collectif

L’administration a attaqué la présentation des projets de règlements intérieurs en indiquant qu’elle avait constitué un groupe de travail qui n’était composé que de chef des juridictions (premier président, procureurs, directeurs de greffe, président de tribunal, etc), à l’exception d’un magistrat hors hiérarchie non dirigeant de juridiction, en l’occurrence un avocat général . Sans doute avait-il été sélectionné afin de représenter la base ?

Même les représentants des organisations syndicales qui se félicitent le plus volontiers de la qualité du dialogue social ont manqué tomber de leur chaise.

Ceux qui, comme nous s’interrogeaient sur le caractère particulièrement restrictif des préconisations retenues par l’administration pour l’encadrement des débats ont obtenu un commencement d’explication.

Pour déterminer le meilleur règlement intérieur possible l’administration n’a pris conseil qu’au près de ceux en charge de la direction des débats et non pas auprès de ceux qui ont vocation à y participer.

Ce point de vue doit bien entendu être pris en compte. Il ne doit en revanche pas être le seul indicateur. En choisissant une nouvelle fois d’afficher un partenariat privilégié avec les « chefs », l’administration ne fait que nourrir les raisons d’une défiance envers son action mais aussi contre les magistrats.

L’action syndicale unitaire et déterminée permet de faire évoluer l’administration.

Après une suspension de séance demandée et obtenue à l’unanimité par les organisations syndicales, les travaux se sont poursuivis mais l’administration s’est engagée à reprendre la concertation et à procéder à l’inscription des projets à l’ordre du jour d’une nouvelle CPE. Mais avant d’en arriver à cet épisode, le premier depuis longtemps au cours duquel toutes les organisations syndicales ont fini par présenter un front uni de protestation obligeant l’administration à revoir sa copie, les esprits avaient été échauffés par l’analyse de la circulaire de localisation d’emploi.

CIRCULAIRE DE LOCALISATION D’EMPLOIS : DIALOGUE DE SOURDS

En préliminaire de son action l’administration n’a cessé de rappeler qu’elle communique beaucoup plus d’informations relatives aux localisations d’emplois qu’il n’était d’usage sous l’ancienne législature .

Mais en réalité la présentation faite par l’administration de cette pratique vertueuse est biaisée.

En effet, ce sur quoi l’actuelle administration a évolué c’est sur la diffusion d’informations relatives à la localisation au moins partielle des emplois crées chaque année .

Or la notion de vacances de postes ordinairement entendue par les organisations syndicales n’est pas relative aux emplois crées mais aux emplois existants et non pourvus dans les différents services.

Les vacances de postes dans les services continuent bien évidemment d’exister tout comme les services dont les effectifs sont objectivement sous-dimensionnés par rapport au traitement du contentieux dont ils ont la charge.

La présentation flatteuse du futur ne doit pas faire oublier le présent.

Par ailleurs la méthode employée pour expliquer l’action du ministère fait clairement l’impasse sur les conséquences induites par la volonté politique de ne pas appliquer strictement les prescriptions des études d’impact accompagnant chaque projet de loi.

Ainsi pour ne parler que de la réforme pénale, celle-ci est entrée en vigueur alors que les emplois de juge de l’application des peines sont en cours de recrutement et n’arriveront en juridiction que dans 24 ou 36 mois. La dernière circulaire de localisation d’emploi ne prévoit qu’une création certaine de poste de juge de l’application des peines pour l’année 2015 au tribunal de grande instance de Valence.

Le différentiel par rapport à l’effectif théorique déjà largement sous-évalué selon nous est donc considérable (environ 79 postes par rapport aux seuls chiffres retenus par l’étude d’impact publiée en 2013).

INVECTIVES CONTRE FO-MAGISTRATS

Arrivée à la fin de la matinée, alors que la discussion portait sur ces difficultés de gestion l’administration s’en est pris à l’un des représentants de notre syndicat l’invitant à « prendre le pouvoir » et à faire en sorte que « cent fleurs maoïstes s’épanouissent » à l’avenir.

Nous ne pouvons que déplorer que l’administration s’abaisse à de telles invectives.

FO-MAGISTRATS APPELLE A NOURRIR LE DEBAT

Notre organisation invite les magistrats qui le souhaitent à faire part de leur suggestion sur les dispositions que devrait comporter un projet de règlement intérieur idéal. Pour ne citer qu’un exemple, nous revendiquerons l’affirmation de l’intégration de ces consultations dans le temps de travail et donc la limitation du nombre des audiences prévues ces jours-là.

Organiser le travail c’est du travail.

Informations diverses

Retour sur la charge de travail des magistrats

Le 26 mai 2015 l’administration a réuni les organisations professionnelles de magistrats qui ont participé aux groupes de travail relatifs à l’évaluation des charges de travail. Elle a communiqué le dernier rapport d’étape établi et s’est engagée à reprendre un cycle de réunions.

Retour sur l’affaire dite Kerviel

Suite aux déclarations d’un officier de police plusieurs parlementaires demandent la révision du procès opposant l’ancien employé de la Société Générale et la création d’une commission parlementaire.

Retour sur l’affaire dite d’Outreau

Plusieurs avocats et commentateurs de la procédure de jugement par la Cour d’assises des mineurs de Daniel Legrand,(fils) incriminé dans un volet non jugé de l’affaire dite d’Outreau (et acquitté définitivement par la Cour d’assises de Paris en décembre 2005 pour des faits qui lui étaient reprochés alors qu’il était majeur) ont fait état d’un accord non public visant à laisser prescrire une partie du dossier. Si elle était avérée une telle pratique mériterait une réponse particulièrement ferme car elle est contraire au principe du droit à un procès équitable.