ELECTIONS DES COMMISSIONS DE REFORME : LES ENJEUX DU SCRUTIN
Le scrutin de renouvellement des commissions de réforme départementales se déroulera du 15 au 24 juin prochain. Peu valorisées par l’administration ces commissions n’en jouent pas moins un rôle essentiel relatif à la prise en charge des magistrats en situation difficile. Elles statuent notamment sur le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, et la fixation des taux d’invalidité. Elles sont réunies au siège de la préfecture de chaque département. La durée des mandats est de quatre ans.
POURQUOI VOTER ?
Protéger vos droits
La magistrature connait de nombreux domaines d’activité dans lesquels l’expression de la volonté générale est tronquée, perturbée voire non prise en compte par l’administration.
S’exprimer par le vote c’est contribuer à affirmer la primauté du dialogue social et du point de vue des magistrats dans les scrutins qui les concernent le plus directement. Défendre des valeurs fondamentales.
Les listes soutenues par le Syndicat national des magistrats Force Ouvrière adhèrent aux valeurs que défend l’organisation : le respect du droit, la solidarité, la défense des intérêts matériels et moraux de la magistrature.
POUR QUI VOTER ?
FO première force syndicale de la fonction publique de l’Etat
Fo-Magistrats est membre de la Confédération Force Ouvrière, première organisation représentative au sein de la Fonction publique de l’Etat depuis 2010.
Agir pour ne plus subir , les victoires de FO-Magistrats :
En 2007 FO-Magistrats a été le premier syndicat de magistrats à faire émerger la question de la souffrance au travail .
Dès 2010 nous avons stigmatisé l’absence de prévention des suicides liés au travail.
En 2012 FO-Magistrats a obtenu que l’administration admette l’assistance par le collègue de son choix de toute personne qui estime subir des risques psychosociaux.
En 2014 FO-Magistrats a obtenu devant le Comité d’hygiène et de sécurité du Var l’obligation pour l’administration d’accorder aux membres du ministère public un jour de récupération obligatoire à l’issue des permanences de nuit et de fin de semaine.
COMMENT VOTER ?
Le vote se déroule par correspondance ; les bulletins de vote établis par le procureur général sont adressés dans chaque juridiction. Il s’agit de désigner deux titulaires et deux suppléants. Les votes doivent mentionner quatre noms au maximum.
Pour voter il faut utiliser deux enveloppes.
Dans la première il faut glisser ses bulletins de vote et utiliser la deuxième pour faire parvenir le scrutin au parquet général chargé du dépouillement. Les enveloppes utilisées ne doivent comporter aucun signe extérieur. Il n’y a pas de petites économies et l’administration ne fournit aucune enveloppe.
Pour tout contact et information complémentaire vous pourrez vous adresser à Michel Dutrus, vice- président TGI Limoges directeur de campagne Fo-Magistrats, michel.dutrus@justice.fr
