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Unité Magistrats FO

Budget Justice 2016 - La contribution de FO-Magistrats au Sénat

Flash info 22/11/2015

Budget Justice 2016 - La contribution de FO-Magistrats au Sénat - Syndicat Unité Magistrats SNM FO

Nous avons choisi de présenter des observations sur le budget établi par le Directeur des services judiciaires, et celui relatif au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Nous avons également commenté le déploiement des « cartes agents » actuellement en cours.

DSJ : FAUTES AVOUEES

Il y a toujours un moment où l’on finit par dire la vérité. La lecture de la présentation budgétaire par la DSJ n’échappe pas à la règle. Outre les approximations habituelles (statistiques inexistantes, indicateurs pas consolidés, présentation des faits à droit constant, etc ), la présentation du budget met en évidence deux effets pervers majeurs de la gestion des services judiciaire. Il est possible de les résumer ainsi :

- Plus on sanctuarise un service, plus on désorganise les autres.

En effet , page 19 du projet de budget on peut lire : « Le traitement prioritaire de ces contentieux (l’appel des décisions en matière d’application des peines et d’instruction) altère nécessairement la fluidité du traitement du contentieux correctionnel ». On ne saurait mieux dire. Les conséquences d’une telle désorganisation ne sont pas traitées pour autant, pas plus que remèdes qu’il conviendrait d’y apporter.

- Plus on concentre les effectifs plus on fragilise le service « concentré » Page 13 : (à propos de l’augmentation de la durée de traitement des procédures criminelles)... Cette hausse se concrétise dans un contexte où les dossiers d’assises sont de plus en plus complexes, sous le poids des affaires JIRS, des contentieux économiques et financiers, des affaires de santé publiques, etc.

De ces deux constatations il conviendrait que le Parlement déduise : Plus on rigidifie les possibilités de réponse locale adaptée, plus on perd en efficacité.

Plus on encadre la réponse judiciaire dans des délais et des mesures créant de nouvelles contraintes, sans abonder en parallèle les moyens nécessaires au traitement ces protocoles spéciaux, plus on affaiblit la réponse judiciaire générale.

Cette observation est à mettre en relation avec l’augmentation tendancielle des autres postes budgétaires au détriment de la part dévolue aux services judiciaires. Comme le fait fort justement remarquer le premier président de la Cour de cassation, dans une analyse relative à l’avenir de la Cour de cassation publié dans la « Semaine juridique » du 19 octobre 2015 : « la part des cours et tribunaux est passée entre 2002 et 2015 de 44 à 38% dans le budget global du ministère de la justice ».

Pour notre organisation il est plus que temps d’inverser cette tendance. En effet, pendant ce temps la capacité à répondre à la demande de justice s’érode dangereusement Le déploiement d’indicateurs non pertinents génère de redoutables effets pervers.

Les statistiques sont notoirement fausses, ou inexploitables. Plusieurs passages de la présentation du budget le reconnaissent d’ailleurs expressément. Les chiffres proposés ne sont donc pas le reflet d’une démarche rationnelle mais l’habillage mathématique d’un processus de décision purement subjectif. Pour autant ils sont reconnus comme pertinents pour évaluer le travail des personnels. Ainsi, dans certains ressort les temps de délibéré en matière familiale deviennent à ce point réduit ( 8 jours) que des magistrats affectés sur plusieurs services ne peuvent plus tenir le rythme imposé par le chef de juridiction. La possibilité d’affectations compatibles avec la participation au service devient impossible et en conséquence, toute éventualité de remplacement ponctuel en cas d’absence d’un des titulaires devient problématique. La publication d’indicateurs faux entraîne une mise en concurrence des chefs de juridiction et des chefs de services sur des bases qui, de fait ne sont pas compatibles avec une bonne administration de la justice. Car la bonne administration de la justice implique que les décisions rendues soient évaluées en premier lieu sur leur utilité pour les parties et la collectivité et sur leur capacité à mettre un terme à des litiges et à des conflits, et pas seulement sur le seul délai pris pour les formaliser. Comme chacun le sait, les éventuels mécontentements et défiances des parties contre les décisions qui les concernent se répercutent soit dans le contentieux postérieurement engagé (ce qui est classique en matière d’affaires familiales) soit en cause d’appel. La gestion au moindre coût produit en fait des surcoûts aujourd’hui invisibles mais réels.

Déploiement des « cartes agents », 20 minutes pour chaque mise à disposition.

La question du déploiement des « cartes agents » est assez symptomatique d’une gestion détachée de la réalité .

Mise en place conjointement par le secrétariat général et la Direction des services judiciaires au cours de l’année 2014, ce projet qui vise à permettre le développement de la signature électronique « fortement sécurisée » principalement en matière pénale a justifié la mise à disposition de tous les agents du ministère de la justice de cartes à puces assorties de plusieurs codes d’identification personnelle. Outre que le déploiement a été prévu pour tous les agents, y compris ceux qui n’en avaient pas besoin, il ne s’est toujours pas accompagné du déploiement de lecteurs des cartes ainsi distribuées. Or selon nos informations, la durée de vie des cartes est en moyenne de deux ans, pouvant être portée pour les générations suivantes à six ans. Mais le déploiement étant toujours en cours, un grand nombre d’entre elles risque d’être perdues avant même que la distribution ne soit achevée. La « cérémonie » (c’est le terme choisi par l’administration) de remise de carte prend en moyenne 20 minutes par agent. Rapportée aux 38 000 agents de la DSJ, le temps nécessaire à la mise à disposition correspond à près de 470 journées de travail, soit deux postes à temps plein sur une année.

D’où la question : ne serait-il pas nécessaire de faire preuve d’un peu plus de coordination dans l’utilisation des deniers publics ? Indépendamment de l’utilité ou de l’inutilité de la dépense, il n’y a rien de plus démotivant pour un agent public de voir les demandes utiles au profit de projets qui, de son point de vue, ne servent à rien.

Ne serait-il pas temps, ici aussi de mieux préparer le changement ?

BUDGET DU CSM : LA DANSEUSE DE LA CHANCELLERIE ?

Est-ce la proximité de l’Opéra de Paris qui fait que le CSM coûte à peine moins cher que l’entretien d’une courtisane sous le Second Empire ? Nous ne reviendrons pas par décence sur la masse salariale affectée à l’indemnisation de ses membres, ni à son mode d’élection oligarchique et non démocratique (300 000 € rien que pour les frais de déplacement pour chaque scrutin pour un organe non représentatif).

Dépenses dont le financement n’ est ni légal ni opportun : 120 000 € par an Le présentation du budget du CSM n’est à ce jour pas conforme à la Constitution sur un point : il est demandé au Parlement d’octroyer 120 000 € d’argent public au CSM pour financer la mise en place d’un « collège de déontologie ». Cette mission ne figure pas dans celles que doit remplir le CSM en application de la loi organique. Elle n’a jamais au surplus fait l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales représentatives au sein des instances crées par la loi à cette fin(Commission permanente d’études, comité ministériel, etc).

Au surplus, une telle extension n’a pas été prévue dans le cadre de la réforme de la loi organique. Il n’existe en réalité aucun projet sérieux. Celui en cours vise à aller chercher des retraités des services judiciaires de haut rang déjà bien pensionnés, et de leur attribuer des remboursements de frais, et sans doute des vacations, vu le montant réclamé, pour donner un avis sur le comportement de leurs anciens subordonnés. La demande n’a aucune base légale quelle que soit la manière dont on l’aborde, et pas plus de justification en opportunité si ce n’est développer un nouveau contrôle hiérarchique sur la manière dont les magistrats devraient se comporter.

Dépenses voluptuaires de l’hôtel Moreau : 80 000 € de loyer par mois. Une seule question : est-ce raisonnable ?

Surtout lorsque l’on connaît lesdits locaux, où siège le CSM. Le tribunal d’instance de Lodève, supprimé au cours de la réforme de la carte judiciaire coûtait 15 000 € de frais fixes hors salaires par an dans des locaux gratuitement affectés.

Un mois de location de l’hôtel Moreau c’est presque six ans de budget de feu le TGI de Lodève.

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