Le 27 mars 2015 l’administration a publié un décret limitant aux seuls cas de déplacements et non plus aux interventions au sens large les indemnisations prévues pour les astreintes qui se déroulent notamment la nuit et en fin de semaine. Il faudra donc prouver que l’on a dû se déplacer pour pouvoir être correctement payé pour le travail accompli. Mais il faudra aussi prendre garde à ne pas trop se déplacer, car l’indemnisation mensuelle est plafonnée. A l’heure ou elle tente de vendre à ses agents tous les bienfaits issus de ses projets de réforme , et notamment la « réforme de la Justice du 21° siècle », l’administration choisit de réduire les possibilités offertes aux magistrats de voir mieux rémunérer leur travail. Elle méprise du même coup les conséquences sur la vie privée des magistrats qu’ entraîne le traitement spécifique des situations d’urgences qu’ils doivent assurer. Car aucune annonce n’a été faite en parallèle pour organiser les récupérations des nuits ou des fins de semaine ainsi passées à travailler.
COMBATTRE L’INFANTILISATION RAMPANTE.
Notre organisation a été la seule a avoir pointé dès le début le marché de dupes qu’imposait l’administration aux magistrats en reliant les indemnisations des astreintes à un déplacement. Elle s’est dès l’origine montrée critique sur ce sujet. Une fois encore l’avenir lui a donné raison contre tous ceux qui ont de leur côté opté pour des postures classiques telles que « oui-mais », ou « silence assourdissant ». Le pouvoir qu’aura au cas par cas l’administration d’accorder, ou de refuser l’indemnisation des astreintes en appréciant la circonstance de déplacement, et de faire trancher les incidents relatifs à son existence sur la base de normes purement comptables, crée une véritable brèche dans la liberté de prescription qui doit être assurée aux magistrats du siège et du ministère public. Or comment concilier ces impératifs démocratiques avec un système qui garantit à l’administration une nouvelle possibilité de contrôle des rémunérations des magistrats présents dans les services ?
SURTOUT NE TRAVAILLEZ PAS TROP !
Dès lors que le système combine à la fois justification du déplacement et plafonnement, les magistrats auront intérêt à calibrer leurs interventions pour éviter de voir leurs rémunérations écrêtées. Et au final une fois encore on passera plus de temps dans les services à calculer ce qui va entrer dans l’enveloppe plutôt que de se demander s’il n’est pas indispensable d’avoir des magistrats qui suivent avec dévouement les procédures. Outre le détournement du temps de travail de son objet premier (le service rendu à la collectivité), c’’est une logique de démotivation que l’administration met en place. Une fois encore un temps considérable est investi dans de véritables « usines à ne pas traiter » les problèmes que la justice devrait régler.
FO-MAGISTRATS S’ENGAGE A SOUTENIR LES CONTESTATAIRES
Ce système d’infantilisation ne tient que parce qu’il y a des personnes, écrasées par la charge de travail ou simplement découragées, voire mal conseillées qui renoncent à faire valoir leur point de vue. Dans l’intérêt de la magistrature, et dans celui des justiciables, il est plus que temps pour la magistrature de relever la tête et de montrer les dents face à une logique d’amoindrissement perpétuel de son action. Fo-Magistrats s’engage à conseiller ceux qui souhaiteraient être assistés devant les juridictions administratives en cas de refus de respect des dispositions statutaires.
Tout courriel parvenant à l’organisation au sujet du refus d’indemnisation des astreintes fera l’objet d’un suivi personnalisé . Il est temps d’arrêter de subir !
