Analyse, transparence et protestation urgente contre la loi organique

URGENT REFORME DE LA LOI ORGANIQUE : FO MAGISTRATS APPELLE A UN REFUS UNANYME DE DISPOSITIONS DANGEREUSES

La semaine dernière la réforme de la loi organique a été votée en première lecture par le Sénat Plusieurs de ses innovations dégradent considérablement les dispositions du statut.

L’administration ne s’est pas opposée au versement du contenu des "déclarations d’intérêts" et des "entretiens déontologiques"dans les procédures disciplinaires, alors même que ces pièces n’ont pas vocation à figurer au dossier individuel du magistrat (nouvel article 7) !

Preuve est faite que nous payons cher les suites de "l’affaire Cahuzac", et que la déontologie est utilisée comme science de l’auto-incrimination et non comme base de réflexion sur le serment dans l’intérêt du citoyen et du justiciable !

L’administration a soutenu :

— la possibilité de choisir les représentants syndicaux qui lui agréent (nouvel article 10-1) ! De quoi a-t-elle peur sachant que les organisations syndicales ont droit à un permanent pour 400 magistrats et qu’en tout et pour tout cela représente 20 postes de travail à temps plein ?
— le recours massif à des emplois précaires et à des carrières interminables (article 29).

La durée d’activité des magistrats exerçant à titre temporaire est portée à 10 ans, et la possibilité d’être maintenu en activité atteint désormais 68 ans !

Et enfin , elle s’est engagée dans une modification du serment des magistrats ( article 9) ce qui est de nature à créer un précédent tout à fait fâcheux, surtout lorsque l’on se souvient que les usages français servent (encore un peu) de modèle dans certaines parties du monde :

— L’administration a choisi d’autoriser le retrait du mot "religieusement " du serment des magistrats. C’est loin d’être un détail car un magistrat ne peut en aucun cas être relevé de son serment.

Faudra-t-il faire prêter un nouveau serment à tout le corps judiciaire en raison de cette éviction ? Qu’adviendrait-il aux récalcitrants qui s’y refuseraient ? Et si le serment est à nouveau modifié lors de la prochaine législature, comment la question sera-t-elle réglée ? Au-delà de cette difficulté, le législateur se trompe ,en plus, de débat. Que l’on soit croyant ou pas, les mots ont un sens. Dans l’acception la plus admise l’étymologie de religion vient de re-ligere en latin, autrement dit, relier, et l’acception minoritaire renvoie à relire, ce qui n’est pas non plus en relation avec un dogme. La notion de croyance religieuse s’exprime en fait dans fidèlement (avec foi), et non dans "religieusement". Mais encore faut-il réfléchir au sens réel des mots. Le ridicule ne tue pas, mais il peut ravager.

La magistrature est en danger et elle doit réagir d’une seule voix pour empêcher que ne soient autorisées aujourd’hui les déstabilisations de demain. Lors du vote général de la loi tout le monde s’est "félicité" de la qualité du dialogue et du texte dont les dispositions les plus troublantes ont reçu l’appui de l’administration. Il ne s’est trouvé qu’un seul sénateur pour voter contre. C’est dire à quel point le consensus politique est défavorable à notre profession...

Informations rapides : Transparence, recadrage ou recasage ?

La lecture de la publication de la "petite" transparence d’automne (ci-jointe)a laissé nombre de collègues sans voix. Encore une fois et en dépit des alternances politiques, certains collègues qui ont eu des carrières quasi- uniquement administratives se sont vu nommés sur des postes juridictionnels exigeant de hautes qualifications spécifiques. Plus que jamais, les dents grincent et ceux qu’on fait lanterner en ont marre qu’on les prenne pour des vessies ! Sans parler de l’image donnée à ceux qui, à l’extérieur du corps judiciaire, se délectent de ce genre de turpitudes ...