Audiences de rentrée perturbées : il faut sauver le soldat Justice
La rentrée des cours et tribunaux a été l'occasion de rappeler, dans les discours de nombreux chefs de juridiction, l'état désastreux de la justice. Le même constat est dressé invariablement, tous les ans, sans que rien ne change, sinon en pire.
Mais FO-Magistrats considère qu'il ne suffit pas de rappeler régulièrement la misère de la justice, ni même d'avouer qu'elle est "clochardisée", sans en tirer d'autres conséquences que celle d'avoir à recommencer la fois suivante. Il faut également pointer la crise qui affecte l'institution judiciaire, au-delà de l'insuffisance criante de ses besoins. Notre justice répond de moins en moins aux demandes d'une société en pleine transformation. Il est nécessaire aujourd'hui de refonder la justice.
C'est pourquoi, FO-Magistrats a demandé à plusieurs reprises, y compris devant le Président de la République, l'organisation d'états généraux de la justice et de la sécurité. Notre syndicat prendra prochainement de nouvelles initiatives pour faire aboutir cette demande, qui exprime un besoin urgent et grave.
Projet de loi sur la sécurité publique : un texte satisfaisant mais perfectible
Le gouvernement a présenté devant le Sénat le projet de loi destiné principalement à redéfinir l'usage des armes par les membres des forces de l'ordre.
FO-Magistrats a été auditionné par le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Goasdoué. Il lui a fait part de son soutien de principe à ce texte, mais il a formulé certaines propositions afin d'en améliorer la rédaction et d'en corriger certains défauts. Vous trouverez en pièce jointe la note qui a été adressée au rapporteur.
FO-Magistrats considère en particulier que le texte actuel, qui qualifie le "périple meurtrier" introduit après les attentats de novembre 2015 par la loi du 3 juin 2016 (article 122-4-1 du code pénal) et repris dans le projet de loi dans un nouvel article L.435-1 du code de la sécurité intérieure, n'est pas suffisant pour couvrir certaines situations de menaces par une personne armée. Reprenant une proposition qu'il avait faite devant la commisssion nommée par le Premier ministre (présidée par Mme Cazaux-Charles), il a présenté au rapporteur une qualification de "périple criminel" ou, à défaut, un texte introduisant la possibilité d'ouvrir le feu contre une personne armée susceptible de faire usage de son arme dans des circonstances qui n'entreraient pas dans la définition trop restrictive du périple meurtrier.
Bilan de la loi du 27 septembre 2013 (hospitalisations sous contrainte) : erreur sur le juge
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a entendu notre organisation le 18 janvier dernier sur l'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Nous avons fait valoir tout d'abord que l'intervention du JLD était inappropriée. Nous avons regretté que la loi du 27 septembre 2013 ne soit pas revenue, à cet égard, sur celle du 5 juillet 2011 et que le choix pour le moins discutable de ce magistrat ait été entériné. Sans contester qu'il revient bien au juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, de se pencher sur les hospitalisations sous contrainte, nous estimons que ce rôle aurait dû être imparti au juge des tutelles et non au JLD. Ce dernier, en effet, est par ses attributions et son titre, un juge pénal auquel il appartient de prendre ou non des mesures coercitives. Sa pratique quotidienne l'amène à s'interroger constamment sur la dangerosité criminologique des personnes qui lui sont déférées. Mais son expertise s'arrête en matière de troubles du comportement susceptibles d'avoir ou non un impact social. A l'inverse, le juge des tutelles a en charge la protection des incapables majeurs et le processus décisionnel qui est le sien l'amène à rechercher la réponse judiciaire la plus appropriée à une pathologie mentale.
Nous avons, ensuite, dénoncé l'incohérence d'un dispositif législatif ayant totalement fait l'impasse sur les moyens de sa mise en œuvre. La loi du 27 septembre 2013 n'a sur ce plan, en rien rectifié les manquements de celle du 5 juillet 2010. Elle a même contribué à les amplifier. Deux chiffres permettent de mesurer l'explosion du contentieux auquel nous devons faire face :
- 2 020 demandes relatives à l'internement en 2010
- 77 875 demandes relatives aux soins psychiatriques en 2015.
Le législateur a ignoré purement et simplement les conséquences du passage d'un contrôle sur saisines individuelles à un contrôle systématique de l'intégralité des hospitalisations sous contrainte. Dans l'intervalle le nombre de JLD est resté quasi stationnaire et plafonne aujourd'hui à 254. Et le contentieux n'est pas près de se stabiliser puisqu'il s'accroît en moyenne de 7 000 saisines supplémentaires chaque année…
Recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 décembre 2016: le Conseil d'Etat devrait se prononcer avant l'été
Le syndicat FO-Magistrats a déposé devant le Conseil d'Etat, comme il l'avait annoncé, un recours contre le décret du 5 décembre 2016 instituant une inspection générale de la justice. Au nom de la séparation des pouvoirs et de l'idépendance de la justice, il conteste toute possibilité au ministre de la justice, membre du pouvoir exécutif, d'ordonner une inspection, un audit ou une enquête au sein d'une juridiction de l'ordre judiciaire, que ce soit une juridiction du 1er ou du 2° degré ou la Cour de cassation.
Nous espérons que le Conseil d'Etat examinera notre recours au plus vite et en tout cas avant la fin du premier semestre. Dans l'attente de sa décision, FO-Magistrats envisagera de solliciter en référé la suspension de toute inspection qui se déroulerait dans une juridiction.
