Nos Actions

UN SYNDICAT INDÉPENDANT POUR UNE JUSTICE IMPARTIALE

Seul syndicat de magistrats affilié à une confédération, FO-Magistrats tire son indépendance de son appartenance au mouvement syndical humaniste et pluraliste.

Il ne détermine pas son action en fonction des alternances politiques, mais des seuls intérêts de la justice et des magistrats.

Défenseur d'une justice dépolitisée, il est le seul qui n'ait jamais pris de position politique ou idéologique et qui s'interdise tout engagement partisan.

C’est ainsi que le syndicalisme judiciaire prouvera sa légitimité à ceux qui l'attaquent et voudraient le faire disparaitre.

L'un des principaux fondateurs de la Confédération Force ouvrière, Léon Jouhaud, a reçu le Prix Nobel de la Paix en 1951.

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FO-MAGISTRATS EST À LA POINTE DE L'INDÉPENDANCE

Pour une profonde reforme des instances professionnelles de la magistrature

  • Réformer les scrutins sur le principe démocratique « un magistrat = une voix » au suffrage direct et proportionnel.
  • Modifier la composition du CSM pour que les personnalités désignées soient minoritaires.
  • Augmenter le nombre des membres élus du CSM au moins à 40 afin de permettre au CSM d‘assumer l’ensemble de ses missions dans le cadre de compétences élargies, notamment par la création d’une chambre d’appel disciplinaire.
  • Élaborer un code de procédure statutaire, garantissant de vrais droits de la défense au disciplinaire.
  • Fusionner le CSM avec la Commission d'avancement, l’existence de deux organismes assurant la gestion du corps ne se justifiant plus.

Pour une nouvelle gestion des carrières

  • Repenser les règles relatives à la mobilité sur des critères objectifs en valorisant les acquis professionnels et en respectant les contraintes personnelles.
  • Assurer l’effectivité du droit au détachement.

Pour une nouvelle politique de gestion des ressources humaines

Participation de notre syndicat au groupe de travail en cours sur l’évaluation des magistrats :

  • Favorable à une réforme permettant d’objectiver davantage les compétences et les acquis professionnels.
  • Favorable à une évaluation par service qui soit strictement corrélée avec l’état réel de ses effectifs.
  • Favorable à une évaluation professionnelle étendue aux chefs de cour qui pourraient être évalués par les chefs de la cour de cassation.
  • Institutionnaliser la pratique des recommandations du CSM pour atténuer le monopole de présentation de la chancellerie.
  • Rendre plus transparents les critères de gestion des carrières.
  • Motiver les décisions du CSM en matière de mobilité en cas de contestation.

Contentieux et disciplinaire :

  • Accorder de droit la protection fonctionnelle (article 11 du statut) à tout magistrat se plaignant objectivement de pressions internes ou externes.
  • Créer une section du CSM chargée de l'instruction des poursuites disciplinaires avec des pouvoirs d'enquête et une procédure d'instruction contradictoire.
  • Créer un statut du défenseur.
  • Créer un droit d'appel en matière disciplinaire.

Contre la « managérisation » de la justice :

  • Réformer le cadre budgétaire pour donner à la justice la maîtrise de son fonctionnement avec un programme propre aux juridictions judiciaires.
  • Donner la possibilité aux magistrats de contester l’ordonnance de roulement ou le tableau de service du parquet devant un CSM rénové.
  • Renforcer le statut du JLD.

UN SYNDICAT SOLIDAIRE POUR TOUS

Dans la tradition du syndicalisme dont il est porteur, FO-Magistrats se veut d'abord un syndicat au service des magistrats collectivement et individuellement.

Il a été pionnier sur la thématique de la souffrance au travail et sur les conditions de travail. Depuis 2007, il collabore avec le professeur Christophe DEJOURS et milite pour voir reconnaître l’origine professionnelle des pathologies en relation directe avec une activité professionnelle excessive (burn out, dépression...).

Il apporte ses conseils et son soutien actif à tout magistrat qui le sollicite pour se défendre et faire valoir ses droits.

En mars 2016, grâce au travail de la confédération FO, la demande de revalorisation du point d’indice de la fonction publique gelé depuis 6 ans a fini par être entendue.

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FO-MAGISTRATS EST À LA POINTE DE L'ACTION

Pour le soutien individuel aux magistrats

  • Depuis 2016, offre du contrat d'assurance le plus performant en matière de responsabilité professionnelle et de couverture des risques professionnels (harcèlement moral, assistance juridique...) ouvert à tous les magistrats sans condition préalable d’adhésion syndicale.
  • Soutien des candidatures pour la préparation des transparences et la gestion des carrières en général.
  • Conseil aux magistrats sur les conditions de travail et leurs droits.
  • Conseil et assistance dans les procédures prédisciplinaires et disciplinaires.

Pour l'amélioration et la protection des conditions de travail

Propositions :

  • Réflexion sur une politique de gestion des ressources humaines basée sur une organisation du travail qui valorise les compétences professionnelles.
  • Mise en place d’outils d’audit indépendants pour évaluer les besoins des juridictions.
  • Conciliation des charges de service avec la vie personnelle, y compris dans une situation de pénurie par le respect des principes du droit du travail applicables dans la fonction publique.
  • Application effective de la circulaire Lebranchu sur la durée des audiences.
  • Institutionnalisation d’une politique de gestion des ressources humaines dans le cadre d’un dialogue social (élaboration des transparences...).
  • Défense systématique des magistrats mis en cause dans leur activité judiciaire.

Actions récentes du syndicat contre la souffrance au travail et la dégradation des conditions de travail :

  • Assistance fonctionnelle et disciplinaire systématique aux magistrats en difficulté.
  • Recours contre le décret sur le télétravail devant le Conseil d’État (avril 2016).

Pour une nouvelle politique de rémunérations

Propositions :

  • Suppression de la prime modulable et octroi de 12 % de traitement supplémentaire pour tous les magistrats.
  • Valorisation substantielle des astreintes et lisibilité de leur paiement
  • Redistribution financière des rémunérations et primes correspondants aux ETP budgétés mais non pourvus, aux magistrats des juridictions concernées.

RETRAITES :

  • Intégration de toutes les primes dans le calcul des droits à pension.

UN SYNDICAT DE PROGRÈS

Agir pour le progrès, c'est être aussi à la pointe des propositions pour une justice moderne, qui réponde aux besoins de son époque.

FO-Magistrats conçoit son action comme une force de réflexion en vue de faire évoluer l'institution judiciaire et son fonctionnement, et recentrer le magistrat sur son cœur de métier.

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FO-MAGISTRATS EST À LA POINTE DE LA RÉFLEXION ET DU CHANGEMENT

Pour une autre justice

  • Depuis 15 ans, notre lettre d'information « 4 pages » à destination des magistrats.
  • Depuis 2015, publication d'une lettre de réflexion prospective intitulée « Justice en questions » portant sur de grandes interrogations relatives au fonctionnement de la justice.
  • Organisation régulière de colloques (dernier colloque organisé : « La justice est-elle sous influences ? », le 27 novembre 2015).
  • Nombreuses interventions dans les medias et dans les universités.

Pour un débat sur l’indépendance de la Justice

  • Pour FO magistrats l’indépendance de la justice doit être défendue sur les plans à la fois statutaire et budgétaire. Il n’y a pas d’indépendance réelle sans de bonnes conditions de travail.
  • S’agissant des magistrats du ministère public, FO-magistrats rappelle qu’au regard des standards européens, les parquetiers français sont de loin les plus productifs malgré des attributions accrues et des moyens en baisse.
  • La réforme envisagée pour le Parquet ne règlera ni son statut ni ses conditions de travail : en effet l’alignement du statut en matière de nomination et de discipline sur celui des magistrats du siège ne suffira pas à les voir qualifier d’autorité judiciaire indépendante par la CEDH, pire ils seront fragilisés au regard de la nouvelle loi sur la procédure pénale.

Pour la défense des intérêts du magistrat

  • Recours devant le Conseil d’État contre les textes réglementaires défavorables à la magistrature Association aux recours individuels devant les juridictions pour la défense des magistrats.

Exemples de décisions gagnées par FO-Magistrats

  • Annulation partielle de l'arrêté du 15 décembre 2006 sur l'indemnité d'hébergement (CE, 4 mars 2009).
  • Annulation de l'évaluation de l'activité professionnelle de magistrats (CE, 28 décembre 2005 ; CE, 17 mars 2008 ; CE, 21 janvier 2011).
  • Annulation d'avertissements (CE, 16 janvier 2006 ; CE, 21 octobre 2009).
  • Annulation d’une sanction prononcée par le CSM (CE 26 décembre 2012).
  • Annulation partielle de l’arrêté du 8 août 2011 sur la composition des CHSCT (discrimination au détriment de FO-magistrats)(CE, 1er février 2014)
  • Versement de la dotation syndicale du syndicat FO-Magistrats (TA Paris, 7 mai 2014).
  • Annulation du refus de versement de la dotation syndicale du syndicat FO- magistrats (discrimination au détriment de FO-magistrats) (TA Paris, 7 mai 2014).
  • Annulation du taux de prime modulable fixé à un magistrat (TA Paris, 18 février 2016).